Guinée: Décision de la Cour de la CEDEAO dans l’affaire opposant l’Etat et Cellou Dalein
La Cour de justice de la CEDEAO a rendu le 6 juin dernier sa décision au sujet de l’affaire opposant l’Etat de Guinée et Amadou Cellou Dalein ainsi que 50 autres requérants. La juridiction communautaire a déclaré que l’Etat de Guinée n’a pas violé le droit des requérants de participer aux élections ni leur droit à un procès équitable. Toutefois, elle estime que le défendeur a violé leur droit au respect de l’ordre constitutionnel et à une alternance politique ainsi que leur liberté de réunion et de manifestation pacifique.
L’affaire remonte à 2020. Amadou Cellou Dalein et les autres requérants soutiennent que l’État de Guinée a violé leurs droits fondamentaux en réprimant les manifestations contre la candidature du président de la République, Alpha Condé à un troisième mandat. Ils ont allégué que lors de cette répression, les forces de défense et de sécurité auraient utilisé des armes à feu, causant la mort de 40 personnes et blessant 70 autres. Des accusations que l’Etat défendeur a contestées en les jugeant infondées.
Dans cette affaire, les requérants ont saisi la Cour de la CEDEAO pour mettre en cause la responsabilité de la CEDEAO et de ses Etats membres en tant que garants solidaires du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de l’ordre constitutionnel dans la sous- région. Ils l’ont également saisie afin qu’elle constate les violations des droits fondamentaux des requérants commises par l’Etat guinéen, notamment les assassinats et les destructions de biens privés commis par les forces de défense et de sécurité.
L’Etat défendeur a sollicité qu’il plaise à la Cour de déclarer les requérants mal fondés en leur requête et les en débouter puis les condamner reconventionnellement à lui payer le franc symbolique à titre de dommages et intérêt.
Le 6 juin dernier, Gberi-bè Ouattara, juge rapporteur de la Cour qui a prononcé la décision a déclaré que le défendeur n’a pas violé le droit des requérants de participer aux élections ni leur droit à un procès équitable. En revanche, il a dit que le défendeur a violé le droit des requérants au respect de l’ordre constitutionnel et leur droit à une alternance politique ainsi que leur liberté de réunion et de manifestation pacifique.
La Cour a par ailleurs rappelé qu’il ressort des dispositions de l’article 1er du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la bonne Gouvernance que tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir.
« Elle a fait observer que la nouvelle constitution adoptée par le défendeur permet au Président de la République de se maintenir au pouvoir après avoir exercé deux mandats successifs », lit-on dans un communiqué de la Cour.
La juridiction communautaire que le défendeur a violé le droit au respect de l’ordre constitutionnel et le droit à une alternance politique.
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