Le gouvernement a adopté mardi en Conseil des ministres l’ordonnance fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens sénateurs. Le texte est pris conformément à la Constitution du 6 mai 2024.
Les autorités togolaises ont souligné que dans le système parlementaire bicaméral prévu par la Constitution togolaise, le Sénat, deuxième chambre est composé pour deux tiers (2/3) de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités les et d’un tiers (1/3) de personnalités nommées par le Président du conseil.
« En vue de prendre en compte les nouvelles attributions du Sénat, il y a lieu de réviser la loi organique de 2003 en prenant la présente ordonnance, conformément à l’article 98 de la Constitution qui prévoit que la mise en place des institutions de la Vème République est faite par voie d’ordonnance », expliquent-elles.
Le texte a été adopté après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle.
