Dandi Gnamou: ‘les gouvernements peuvent choisir de contester la compétence des juridictions régionales’

Les juridictions régionales africaines devront faire face à de fortes résistances des États membres lorsqu’elles seront amenées à se prononcer sur des réformes constitutionnelles. Entre défense de la souveraineté nationale, contestation de leur compétence et refus d’exécuter certaines décisions, les tensions risquent de persister. C’est l’analyse de Prof Dandi Gnamou, juritse, universitaire et présidente de la Haute Cour de justice du Bénin, qui estime que l’avenir de ce contrôle dépendra notamment d’une meilleure coopération entre les ordres juridiques nationaux et régionaux.

Pour Prof Gnamou, les États ne sont pas prêts à accepter sans contestation les décisions des juridictions régionales touchant à ce qu’ils considèrent comme le cœur de leur souveraineté, notamment le pouvoir constituant. Elle écarte ainsi toute perspective d’un contrôle juridictionnel régional des réformes constitutionnelles qui s’imposerait sans résistance.

« La première réaction des États quand il y a des décisions qui semblent aller contre ce qui est le cœur de la souveraineté, la révision constitutionnelle est un acte de souveraineté », souligne-t-elle.

Selon elle, les gouvernements concernés peuvent choisir de contester la compétence des juridictions régionales ou, dans certains cas, de se retirer des mécanismes juridictionnels concernés.

L’exemple du Bénin illustre cette difficulté. En 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu une décision concernant la révision constitutionnelle béninoise, allant jusqu’à demander son abrogation. Une exigence qui n’a pas été suivie d’effet. Pour Prof Gnamou, cette réaction traduit les limites auxquelles se heurtent les juridictions régionales lorsqu’elles interviennent sur des questions relevant de la souveraineté constitutionnelle des États.

Le Togo n’échappe pas à cette dynamique. À la suite de la décision rendue en janvier 2026 dans l’affaire relative à la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH), les autorités togolaises ont rapidement contesté la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO à intervenir dans le champ du pouvoir constituant. Une réaction qui témoigne, selon l’universitaire, de la difficulté à faire accepter un contrôle régional des réformes constitutionnelles.

Au-delà des contestations de compétence, la question de l’exécution des décisions constitue un autre obstacle majeur. En effet, leur mise en œuvre repose essentiellement sur les États eux-mêmes. Lorsqu’un gouvernement refuse de se conformer à une décision, les juridictions régionales ne disposent pas nécessairement de moyens directs pour lui imposer son application.

« L’exécution est d’abord le rôle de l’État », rappelle Prof Gnamou.

Une réalité qui rend particulièrement complexe l’effectivité du contrôle juridictionnel régional, surtout lorsque les décisions concernent des choix politiques et constitutionnels jugés essentiels par les autorités nationales.

Face à cette situation, l’universitaire appelle à dépasser les rapports de confrontation entre les ordres juridiques nationaux et régionaux. Elle plaide pour une coopération loyale entre les États et les organisations régionales, afin de parvenir progressivement à un équilibre entre le respect de la souveraineté nationale et les engagements communautaires.

Cette démarche passe, selon elle, par la construction d’un « pluralisme ordonné ». Il s’agit de trouver des mécanismes permettant de coordonner les différents ordres juridiques, chacun reposant sur ses propres textes et règles, sans pour autant compromettre la cohérence de l’ensemble.

L’enjeu est donc de concilier deux exigences : préserver les prérogatives constitutionnelles des États tout en garantissant le respect des engagements pris au sein des organisations régionales. Un équilibre qui s’annonce difficile, mais indispensable à l’affirmation d’une véritable justice communautaire en Afrique.