Réserves administratives: Rappel de rigueur du Colonel Hodabalo Awate aux maires

Au Togo, toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’Etat et aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une parcelle la constituant sans autorisation préalable expresse. Le Colonel Hodabalo Awate l’a rappelé jeudi dans une note adressée aux maires. Il les a invités à veiller au respect strict des dispositions en matière de gestion des réservations administratives.

« Après quelque mois d’exercice des fonctions de maires, il est apparu nécessaire de procéder à un rappel ferme des règles en vigueur en matière de gestion des réserves administratives, conformément aux orientations déjà rappelées, notamment à travers la note aux maires relative aux réserves administratives du 13 août 2020 et la note de rappel sur la gestion des réserves administratives du 22 juillet 2024 », a écrit le Colonel Hodabalo Awate.

Dans sa note, le ministre de l’administration territoriale précise qu’il a été constaté que, par le passé certains conseils municipaux ont délibéré, conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives de l’Etat, alors même qu’ils n’en ont pas la compétence légale.

« De telles pratiques, déjà formellement proscrites par les notes susvisées, sont contraires aux textes en vigueur et demeurent strictement interdites », a-t-il martelé.

Le Colonel Hodabalo Awate a tenu à souligner qu’un besoin foncier exprimé par une commune pour la réalisation d’équipements socio-collectifs doit être satisfait soit par l’acquisition d’une parcelle auprès d’un propriétaire privé, soit par une demande d’affectation d’une parcelle de réserve administrative adressée, par voie hiérarchique, au ministre des finances et du budget, seul compétent en la matière, conformément aux procédures rappelées dans les notes du 13 août 2020 et du 22 juillet 2024.

« Il est expressément rappelé que tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative, pris sans l’autorisation préalable du ministre des finances et du budget, est nul et de nul effet, sans préjudice des responsabilités administratives, civiles ou pénales pouvant en découler », prévient le ministre.

Il demande en conséquence aux maires de veiller personnellement au respect strict de ces dispositions, d’en assurer la diffusion auprès des conseillers municipaux et des services communaux concernés, et de s’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation en vigueur et aux instructions ministérielles rappelées ci-dessus.

« Le respect de ces règles constitue une exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’Etat », a-t-il conclu.