Ve République: Réaction du gouvernement sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO

L’arrêt rendu le 29 janvier dernier par la Cour de justice de la CEDEAO sur la révision constitutionnelle de mars 2024 au Togo continue de susciter des réactions. La juridiction régionale a qualifié la réforme constitutionnelle de « changement de gouvernement inconstitutionnel ». Réagissant à son tour dimanche au sujet, le gouvernement togolais a estimé que « la Cour n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ».

D’après savoirnews.net, l’exécutif togolais a, dans cette première réaction officielle, fait plusieurs observations. Le gouvernement a fait savoir que « la Cour a écarté deux requérants pour défaut de capacité juridique, l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), faute de preuve d’enregistrement ».

Par ailleurs, les autorités togolaises estiment que la juridiction régionale n’a constaté aucune violation du droit communautaire comme le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, en l’espèce. En somme, la Cour retient que la République togolaise ne pouvait être tenue responsable d’aucune violation du droit de participer aux affaires publiques.

Toutefois, le gouvernement pointe une tentative de la juridiction régionale à outrepasser ses compétences, estimant qu’elle ne peut que contrôler le respect des droits de l’homme ainsi que les manquements au droit communautaire.

 « La Cour n’a donc aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national. Le seul instrument régional explicitement conçu pour encadrer les révisions constitutionnelles et les calendriers électoraux dans l’espace CEDEAO. Seulement, cet instrument ne peut être actionné que par les États uniquement. Saisie par des particuliers, la Cour ne pouvait l’invoquer », souligne-t-il.

L’exécutif togolais précise que la juridiction régionale a fondé son arrêt sur des qualifications supposant que les auteurs de la réforme poursuivaient un dessein anti-démocratique alors qu’elle été incapable de trouver une seule pièce pour soutenir ses affirmations.

« La Cour a tiré les conséquences logiques en refusant d’ordonner le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, que les requérants réclamaient expressément. Elle n’a prononcé aucune réparation pécuniaire et s’est ainsi rabattue sur une seule injonction faite à l’Etat l’invitant à veiller à ce que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales. Aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel existant n’en découle », martèlent les autorités.

Le gouvernement togolais rappelle enfin que la réforme constitutionnelle de 2024 a fait l’objet de consultations des forces vives et de débat public aussi ouvert que contradictoire à l’Assemblée nationale.