Les députés ont adopté le 30 mai dernier le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Brigitte Adjamagbo-Johnson, député élu de la Dynamique pour la majorité du peuple (DMP) a voté contre ce règlement intérieur sous prétexte qu’ils sont élus sous la Constitution de 1992. Se prononçant sur le sujet, Kossivi Hounaké, professeur agrégé de droit public à l’Université de Lomé a affirmé qu’il s’agit d’une mauvaise compréhension et interprétation de la loi.
Selon Prof Kossivi Hounaké, la proclamation des résultats provisoires par la CENI ne fait pas des candidats aux élections législatives des députés parce qu’ils peuvent être proclamés élus ou non élus par cette institution et la Cour constitutionnelle peut annuler ou reformer ces résultats. Cela veut dire que des candidats peuvent être déclarés élus par la CENI mais la Cour constitutionnelle peut les annuler donc finalement ils ne sont pas élus.
Par ailleurs, Kossivi Hounaké souligne que la nouvelle Constitution promulguée le 6 mai est entrée en vigueur deux jours après alors que les résultats définitifs des élections législatives ont été proclamés plus tard le 13 mai.
« Donc les députés sont élus sous le régime de la Constitution de la 5è République. Le règlement intérieur de doit être fait en prenant en compte la nouvelle Constitution. Des gens font une erreur grossière de compréhension et d’interprétation de la loi », a-t-il dit.
Le règlement nouveau intérieur adopté sous la Constitution du 6 mai 2024 intègre des innovations majeures. Il s’agit de l’élection du Président de la République et la désignation du Président du Conseil, des rapports entre l’Assemblée nationale et certaines institutions de la République à l’instar du Conseil économique, social et environnemental ainsi que de la Cour de justice de la République. Le président de l’Assemblée nationale sera désormais élu pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
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