Réforme constitutionnelle au Togo: l’offensive diplomatique et ses limites

Quarante-trois (43) organisations de la société civile (OSC) africaine  ont récemment adressé une lettre ouverte au président de la Commission de la CEDEAO. Dans cette note, elles demandent à l’organisation sous-régionale de mettre en œuvre les conséquences juridiques de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle de 2024 au Togo. Cette offensive diplomatique menée contre le pays profite en réalité à des intérêts cachés qu’il importe d’identifier.

Le document ressemble d’abord à un simple éloge de la démocratie. Pourtant, une analyse minutieuse dévoile un objectif bien plus lourd : exiger des sanctions contre un État souverain, demander son exclusion des organisations régionales, rejeter les mandats internationaux de ses dirigeants et provoquer son isolement diplomatique. Ce qui semblait être un simple désaccord juridique se transforme ainsi en une tactique politique évidente, menant à une véritable tentative de déstabilisation des institutions.

Cette offensive fait suite à la réponse du Togo, qui a reconnu l’arrêt de la Cour de la CEDEAO tout en démontrant juridiquement que cette décision n’exige ni la modification des institutions togolaises ni ne condamne l’État pour violation du droit communautaire.

Initialement centré sur le droit, ce débat s’est rapidement orienté vers des enjeux géopolitiques. Il est impossible de détacher cette discussion de la situation en Afrique de l’Ouest, une région traversée par de profondes transformations depuis plusieurs années. Alors que les pays de l’Alliance des États du Sahel (AES) affirment une totale indépendance dans leurs décisions politiques, le Togo bien qu’il ne rejoigne pas cette alliance a pris le parti stratégique de garder le contact. Il privilégie ainsi l’échange et la médiation plutôt que le repli sur soi.

Pour de nombreux analystes, c’est ce positionnement particulier qui pose problème. Le Togo subirait actuellement les conséquences de ses choix diplomatiques indépendants. En refusant de suivre les clivages habituels et en cherchant à maintenir le dialogue avec tous les partenaires de la région, le pays s’exposerait aux critiques. Dès lors, l’action menée par les 43 organisations de la société civile (OSC) semblerait moins relever d’un militantisme authentique que d’une tentative concertée d’affaiblir l’image et la position du Togo à l’international.

L’engagement de Prof David Dosseh dans cette démarche suscite de vifs débats au sein de l’opinion. En tant que figure bien connue de la société civile togolaise, sa présence met en lumière de véritables intentions. Pour certains observateurs, le fait de porter ces critiques contre les institutions nationales sur la scène internationale traduit une ambition personnelle : celle de s’emparer du pouvoir en profitant de chaque occasion pour affaiblir le régime en place.

L’Afrique fait face à un choix crucial : promouvoir une société civile constructive au service du dialogue africain, ou une société de confrontation qui s’appuie sur l’ingérence externe et les sanctions dès qu’un conflit éclate.

Le principal défaut de cette lettre réside dans sa mauvaise interprétation de l’arrêt. Ses auteurs soutiennent à tort que la Cour a qualifié la réforme de la Constitution togolaise de « coup d’État constitutionnel » et de « changement anticonstitutionnel de gouvernement ».

Toutefois, il convient de tempérer cette affirmation : en droit international, seule la partie décisoire d’un arrêt a un caractère contraignant.

La Cour a certes employé des formulations critiques dans ses motifs (points 89 et 91 rappelés dans la lettre), mais elle n’a ni annulé la Constitution togolaise, ni déclaré nul le nouveau régime. La juridiction régionale n’a pas non plus ordonné le retour à l’ancienne Constitution, ni demandé la démission des autorités, ni prononcé de sanction contre l’État togolais.

En résumé, les organisations donnent une portée politique à une simple décision de justice, ce qui fait dire à leur courrier beaucoup plus que ce que le tribunal a réellement jugé.

En portant la discussion sur la scène internationale afin d’affaiblir l’image diplomatique et institutionnelle du Togo, Prof David Dosseh et les signataires ont clairement assumé leur position. Néanmoins, à l’intérieur du pays, la ligne directrice reste strictement la même.

La mise en place graduelle des nouvelles institutions fait suite à l’adoption de la Constitution togolaise en mars 2024. D’après des indiscrétions gouvernementales, cette transition est irréversible et imperméable aux contestations extérieures. La machine institutionnelle est lancée et tout retour en arrière est exclu.