Togo: Voici les nouvelles dispositions imposées aux associations étrangères

Le gouvernement veut améliorer le cadre règlementaire du fonctionnement et de coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) au Togo. Ainsi, toute association étrangère ou internationale est tenue de solliciter la reconnaissance de la qualité d’ONG avant toute demande de signature ou de renouvellement d’accord-programme. Le ministre de l’administration territoriale, Hodabalo Awate et le ministre de la planification et de la coopération, Sandra Johnson l’ont rappelé le 7 octobre dernier dans une lettre circulaire.

C’est le décret n° 2022-002/PR fixant les conditions de coopération entre les ONG et le gouvernement, adopté le 05 janvier 2022 en ces articles 9 et 10 qui fait cette obligation.

Le texte précise également que toute association internationale ou étrangère désireuse de bénéficier d’un accord-programme avec le gouvernement devra désormais disposer d’un agrément d’ONG.

Dans ce contexte, les ministres invitent les associations étrangères ou internationales installées au Togo, après l’entrée en vigueur du décret du 05 janvier 2022, à procéder à la demande de reconnaissance de la qualité d’ONG avant toute requête de signature d’accord-programme.

« En outre, les associations ayant signé un accord-programme avant l’entrée en vigueur du décret du 05 janvier 2022 et ne disposant pas d’agrément d’ONG, sont invités à régulariser cette situation en faisant une demande de reconnaissance en qualité d’ONG étrangère au Togo. Le non-respect de ces dispositions réglementaires entraine le rejet de toute demande de signature ou de renouvellement d’accord-programme », ont écrit M. Awaté et Mme Johnson.

Les 2 ministres invitent également les organisations exerçant sur le territoire togolais et rentrant dans les définitions de l’article 2, à se conformer aux dispositions dudit décret dans un délai moratoire d’un an.

Ils rappellent par ailleurs aux organisations internationales ou étrangères exerçant au Togo depuis plusieurs années sans avoir procédé aux formalités de demande d’autorisation d’installation requises auprès du ministère chargé de l’administration territoriale, de régulariser leur situation dans un délai de six (06) mois à compter de la date de la signature de la présente lettre.

Les gouverneurs, préfets, maires et directeurs régionaux de la planification du développement et de l’aménagement du territoire sont appelés à prendre toutes les dispositions appropriées pour faire une large diffusion de cette lettre circulaire.